SuisseID Passeport et signature numériques

Étapes pour votre SuisseID

Oui – des certificats qualifiés satisfont aux exigences de l’Ordonnance du Département fédéral des finances concernant les données et informations électroniques (OelDI) et de l’Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico). Cela permet aussi la signature conforme à la TVA de factures individuelles. Mais pour l’utilisation automatisée de documents conformes à la TVA, nous recommandons le certificat d’organisation de SwissSign.

SuisseID est une marque déposée de SwissSign SA.